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PPRI du Rhône amont
PPRI Grand Lyon - secteur Rhône amont : approbation du 18 janvier 2007, 6 communes dans le relevé GASPAR.
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Vente ou location : les pièces à remettre
Vérifiez le bien sur le zonage réglementaire à partir de son adresse et de sa parcelle. Le rattachement d’une commune à un plan ne classe pas tous ses logements dans une zone de risque.
| Moment | Document à préparer |
|---|---|
| Avant la première visite | Un état des risques de moins de six mois, remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la première visite, si elle a lieu. |
| Pour chaque plan qui couvre le bien | Un extrait de carte situant le bien, l’extrait du règlement applicable et l’indication des travaux prescrits et de leur réalisation. |
| À la signature | Joindre l’état des risques au dossier de vente ou au bail ; actualiser les informations si elles ont changé. |
Gardez les études du logement, les justificatifs de travaux et les anciens états des risques. Préparer votre état des risques à Lyon ou décrire votre bien pour le devis.
PPRI Grand Lyon - secteur Rhône amont
Approbation : 18 janvier 2007 ; 6 communes dans le relevé GASPAR. Référence : 69DDT20080004.
Approbation initiale par arrêté 2007-1651 du 18 janvier 2007, PDF p1–4. Révision partielle par arrêté 2008-1740 du 6 mars 2008, PDF p5–8 : seules les planches 2 des cartes sont remplacées (article 2, PDF p7). La date GASPAR 2008 ne constitue pas une nouvelle approbation initiale et ne suffit pas à redémarrer les délais généraux du règlement.
Le tableau conserve les noms et codes du relevé GASPAR. Les liens conduisent aux communes actuelles présentées sur ce site.
| Commune du relevé GASPAR | Code INSEE |
|---|---|
| Caluire-et-Cuire | 69034 |
| Vaulx-en-Velin | 69256 |
| Décines-Charpieu | 69275 |
| Jonage | 69279 |
| Meyzieu | 69282 |
| Rillieux-la-Pape | 69286 |
Prescriptions pour les logements existants
Champ des mesures : rouge R1, bleue B1. Biens existants des particuliers et activités professionnelles de moins de vingt salariés.
| Portée | Mesure | Condition ou délai | Article et pages |
|---|---|---|---|
| Mesure prescrite | Prévoir des travaux permettant de rehausser les stocks et équipements sensibles au-dessus de la cote centennale. | 5 ans à compter de l’approbation | V.1 – Obligations, point 1 ; PDF p. 19 |
| Mesure prescrite | Enterrer suffisamment, lester ou surélever toutes citernes, cuves et fosses pour résister à la crue centennale ; placer l’orifice de remplissage au-dessus de la cote centennale et les évents au moins un mètre au-dessus. | 5 ans à compter de l’approbation | V.1 – Obligations, point 2 ; PDF p. 19 |
| Mesure prescrite | Installer les dispositifs de coupure des réseaux électricité, eau et gaz et les équipements de chauffage électrique au moins au-dessus de la cote centennale. Prévoir des dispositifs automatiques si l’occupation n’est pas permanente, ainsi qu’un réseau électrique descendant et séparatif par étage. | 5 ans à compter de l’approbation | V.1 – Obligations, point 3 ; PDF p. 19 |
| Mesure prescrite | Utiliser des matériaux adaptés pour les travaux situés sous la cote centennale (le règlement cite béton cellulaire, huisseries PVC, peinture polyester-époxy et carrelage). | 5 ans à compter de l’approbation | V.1 – Obligations, point 4 ; PDF p. 20 |
| Mesure prescrite | Équiper les canalisations d’évacuation des eaux usées de clapets anti-retour automatiques. | 5 ans à compter de l’approbation | V.1 – Obligations, point 5 ; PDF p. 20 |
Délai et plafond propres à ce PPRI
Le règlement fixe 5 ans à compter de la date d’approbation du PPRN. Échéance initiale : 18 janvier 2012. Les mesures déclenchées par un réaménagement restent applicables lors de ces travaux.
10 % de la valeur vénale ou estimée des biens concernés à la date de publication du plan. Le propriétaire choisit sous sa responsabilité les mesures permettant de rester sous le plafond, selon l’ordre des points 1 à 5.
Conditions et exceptions à conserver
- plusieurs zones : Si une construction relève de plusieurs zones, appliquer les dispositions de la zone la plus contraignante. (V, introduction ; PDF p. 19)
- occupation permanente : Les dispositifs automatiques de coupure sont exigés lorsque l’occupation des locaux n’est pas permanente. (V.1, point 3 ; PDF p. 19)
- zone verte : La zone verte est informative : aucune restriction particulière dans ce règlement. (I.6.3 ; PDF p. 10)
Recommandations distinctes des obligations
- Réaliser un diagnostic de vulnérabilité de l’habitation ou de l’activité. (V.1 – Recommandations ; PDF p. 20)
- Rehausser le premier plancher habitable au-dessus de la cote centennale, avec remblais limités à l’emprise du bâtiment et à son accès. (V.1 – Recommandations ; PDF p. 20)
- Rehausser les bouches d’aération au-dessus de la cote centennale ou les équiper de couvercles étanches avant l’inondation. (V.1 – Recommandations ; PDF p. 20)
- Équiper les ouvertures sous la cote centennale de dispositifs bloquant les détritus et objets. (V.1 – Recommandations ; PDF p. 20)
- Concevoir les installations d’assainissement pour qu’elles ne subissent ni n’occasionnent de dommages et que leur fonctionnement ne soit pas perturbé lors des crues. (V.1 – Recommandations ; PDF p. 20)
Un délai initial passé ne vaut pas constat de travaux réalisés. Conservez les pièces qui décrivent la situation actuelle du bien.
Documents officiels : PPRI Grand Lyon - secteur Rhône amont
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Sources : Géorisques, GASPAR du 5 octobre 2026 (extrait le 16 octobre 2026) ; Service Public, état des risques ; Préfecture du Rhône / Métropole de Lyon, pièces officielles du PLU-H. Pièces et règles relues le 17 octobre 2026.
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