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PPRI de la Saône
PPRI Grand Lyon -secteur Saône : approbation du 12 décembre 2006, 12 communes dans le relevé GASPAR.
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Vente ou location : les pièces à remettre
Vérifiez le bien sur le zonage réglementaire à partir de son adresse et de sa parcelle. Le rattachement d’une commune à un plan ne classe pas tous ses logements dans une zone de risque.
| Moment | Document à préparer |
|---|---|
| Avant la première visite | Un état des risques de moins de six mois, remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la première visite, si elle a lieu. |
| Pour chaque plan qui couvre le bien | Un extrait de carte situant le bien, l’extrait du règlement applicable et l’indication des travaux prescrits et de leur réalisation. |
| À la signature | Joindre l’état des risques au dossier de vente ou au bail ; actualiser les informations si elles ont changé. |
Gardez les études du logement, les justificatifs de travaux et les anciens états des risques. Préparer votre état des risques à Lyon ou décrire votre bien pour le devis.
PPRI Grand Lyon -secteur Saône
Approbation : 12 décembre 2006 ; 12 communes dans le relevé GASPAR. Référence : 69DDT20080003.
Approbation initiale du 12 décembre 2006. L’arrêté du 19 août 2025 reclasse uniquement la moitié est de la parcelle AN 317 de Genay de R2 en B2 et remplace la planche cartographique 1/3. Le règlement de 2006 n’est pas remplacé.
Le tableau conserve les noms et codes du relevé GASPAR. Les liens conduisent aux communes actuelles présentées sur ce site.
| Commune du relevé GASPAR | Code INSEE |
|---|---|
| Albigny-sur-Saône | 69003 |
| Caluire-et-Cuire | 69034 |
| Collonges-au-Mont-d'Or | 69063 |
| Couzon-au-Mont-d'Or | 69068 |
| Curis-au-Mont-d'Or | 69071 |
| Fleurieu-sur-Saône | 69085 |
| Fontaines-sur-Saône | 69088 |
| Neuville-sur-Saône | 69143 |
| Rochetaillée-sur-Saône | 69168 |
| Saint-Germain-au-Mont-d'Or | 69207 |
| Saint-Romain-au-Mont-d'Or | 69233 |
| Genay | 69278 |
Prescriptions pour les logements existants
Champ des mesures : rouge R1, bleue B1. Biens existants des particuliers et activités professionnelles de moins de vingt salariés.
| Portée | Mesure | Condition ou délai | Article et pages |
|---|---|---|---|
| Mesure prescrite | Prévoir des travaux permettant de rehausser les stocks et équipements sensibles au-dessus de la cote centennale. | 5 ans à compter de l’approbation | V.1 – Obligations, point 1 ; PDF p. 19 |
| Mesure prescrite | Enterrer suffisamment, lester ou surélever toutes citernes, cuves et fosses pour résister à la crue centennale ; placer l’orifice de remplissage au-dessus de la cote centennale et les évents au moins un mètre au-dessus. | 5 ans à compter de l’approbation | V.1 – Obligations, point 2 ; PDF p. 19 |
| Mesure prescrite | Installer les dispositifs de coupure des réseaux électricité, eau et gaz et les équipements de chauffage électrique au moins au-dessus de la cote centennale. Prévoir des dispositifs automatiques si l’occupation n’est pas permanente, ainsi qu’un réseau électrique descendant et séparatif par étage. | 5 ans à compter de l’approbation | V.1 – Obligations, point 3 ; PDF p. 19 |
| Mesure prescrite | Utiliser des matériaux adaptés pour les travaux situés sous la cote centennale (le règlement cite béton cellulaire, huisseries PVC, peinture polyester-époxy et carrelage). | 5 ans à compter de l’approbation | V.1 – Obligations, point 4 ; PDF p. 20 |
| Mesure prescrite | Équiper les canalisations d’évacuation des eaux usées de clapets anti-retour automatiques. | 5 ans à compter de l’approbation | V.1 – Obligations, point 5 ; PDF p. 20 |
Délai et plafond propres à ce PPRI
Le règlement fixe 5 ans à compter de la date d’approbation du PPRN. Échéance initiale : 12 décembre 2011. Les mesures déclenchées par un réaménagement restent applicables lors de ces travaux.
10 % de la valeur vénale ou estimée des biens concernés à la date de publication du plan. Le propriétaire choisit sous sa responsabilité les mesures permettant de rester sous le plafond, selon l’ordre des points 1 à 5.
Conditions et exceptions à conserver
- plusieurs zones : Si une construction relève de plusieurs zones, appliquer les dispositions de la zone la plus contraignante. (V, introduction ; PDF p. 19)
- occupation permanente : Les dispositifs automatiques de coupure sont exigés lorsque l’occupation des locaux n’est pas permanente. (V.1, point 3 ; PDF p. 19)
- zone verte : La zone verte est informative : aucune restriction particulière dans ce règlement. (I.6.3 ; PDF p. 10)
Recommandations distinctes des obligations
- Réaliser un diagnostic de vulnérabilité de l’habitation ou de l’activité. (V.1 – Recommandations ; PDF p. 20)
- Rehausser le premier plancher habitable au-dessus de la cote centennale, avec remblais limités à l’emprise du bâtiment et à son accès. (V.1 – Recommandations ; PDF p. 20)
- Rehausser les bouches d’aération au-dessus de la cote centennale ou les équiper de couvercles étanches avant l’inondation. (V.1 – Recommandations ; PDF p. 20)
- Équiper les ouvertures sous la cote centennale de dispositifs bloquant les détritus et objets. (V.1 – Recommandations ; PDF p. 20)
- Concevoir les installations d’assainissement pour qu’elles ne subissent ni n’occasionnent de dommages et que leur fonctionnement ne soit pas perturbé lors des crues. (V.1 – Recommandations ; PDF p. 20)
Un délai initial passé ne vaut pas constat de travaux réalisés. Conservez les pièces qui décrivent la situation actuelle du bien.
Documents officiels : PPRI Grand Lyon -secteur Saône
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Sources : Géorisques, GASPAR du 5 octobre 2026 (extrait le 16 octobre 2026) ; Service Public, état des risques ; Préfecture du Rhône / Métropole de Lyon, pièces officielles du PLU-H. Pièces et règles relues le 17 octobre 2026.
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