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PPRI de l’Ozon et du Garon
PPRI DE L'OZON : approbation du 9 juillet 2008, 14 communes dans le relevé GASPAR. PPRNi Garon-Révision et extension : approbation du 11 juin 2015, 24 communes dans le relevé GASPAR.
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Vente ou location : les pièces à remettre
Vérifiez le bien sur le zonage réglementaire à partir de son adresse et de sa parcelle. Le rattachement d’une commune à un plan ne classe pas tous ses logements dans une zone de risque.
| Moment | Document à préparer |
|---|---|
| Avant la première visite | Un état des risques de moins de six mois, remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la première visite, si elle a lieu. |
| Pour chaque plan qui couvre le bien | Un extrait de carte situant le bien, l’extrait du règlement applicable et l’indication des travaux prescrits et de leur réalisation. |
| À la signature | Joindre l’état des risques au dossier de vente ou au bail ; actualiser les informations si elles ont changé. |
Gardez les études du logement, les justificatifs de travaux et les anciens états des risques. Préparer votre état des risques à Lyon ou décrire votre bien pour le devis.
PPRI DE L'OZON
Approbation : 9 juillet 2008 ; 14 communes dans le relevé GASPAR. Référence : 69DDT19980002.
Le tableau conserve les noms et codes du relevé GASPAR. Les liens conduisent aux communes actuelles présentées sur ce site.
| Commune du relevé GASPAR | Code INSEE |
|---|---|
| Heyrieux | 38189 |
| Valencin | 38519 |
| Chaponnay | 69270 |
| Communay | 69272 |
| Corbas | 69273 |
| Feyzin | 69276 |
| Marennes | 69281 |
| Mions | 69283 |
| Saint-Pierre-de-Chandieu | 69289 |
| Saint-Symphorien-d'Ozon | 69291 |
| Sérézin-du-Rhône | 69294 |
| Simandres | 69295 |
| Solaize | 69296 |
| Toussieu | 69298 |
Prescriptions pour les logements existants
Champ des mesures : rouge, rouge rupture de digue, rouge débordement et rupture de digue, violette, violette rupture de digue, violette débordement et rupture de digue, bleue, bleue rupture de digue, bleue débordement et rupture de digue. Constructions existantes avant l’approbation ; toutes les zones inondables, sauf la zone blanche.
| Portée | Mesure | Condition ou délai | Article et pages |
|---|---|---|---|
| Mesure prescrite | Laisser le libre accès aux étages supérieurs. | 5 ans à compter de la publication | Titre 4, article 1.1 ; PDF p. 22 |
| À réaliser lors de travaux | Traiter les parties métalliques des ossatures de construction. | Dès que des travaux de réaménagement des locaux sont engagés. | Titre 4, article 1.2 ; PDF p. 23 |
| À réaliser lors de travaux | Éviter les liants à base de plâtre. | Dès que des travaux de réaménagement des locaux sont engagés. | Titre 4, article 1.2 ; PDF p. 23 |
| À réaliser lors de travaux | Éviter les revêtements de sol et de mur sensibles à l’eau. | Dès que des travaux de réaménagement des locaux sont engagés. | Titre 4, article 1.2 ; PDF p. 23 |
| À réaliser lors de travaux | Utiliser des matériaux hydrofuges pour l’isolation. | Dès que des travaux de réaménagement des locaux sont engagés. | Titre 4, article 1.2 ; PDF p. 23 |
| À réaliser lors de travaux | Installer des pompes d’épuisement pour évacuer l’eau dans les niveaux submersibles. | Dès que des travaux de réaménagement des locaux sont engagés. | Titre 4, article 1.2 ; PDF p. 23 |
| À réaliser lors de travaux | Supprimer les entrées d’eau par des dispositifs d’étanchéité adaptés, par exemple des batardeaux. | Dès que des travaux de réaménagement des locaux sont engagés. | Titre 4, article 1.2 ; PDF p. 23 |
Délai et plafond propres à ce PPRI
Le règlement fixe 5 ans à compter de la date de publication du PPR. La date de publication, distincte de l’approbation, fixe l’échéance exacte. Les mesures déclenchées par un réaménagement restent applicables lors de ces travaux.
10 % de la valeur vénale ou estimée des biens appréciée à la date de publication du plan.
Conditions et exceptions à conserver
- zone blanche : Exclue des mesures obligatoires à l’existant du titre 4, article 1. (Titre 4, article 1 ; PDF p. 22)
Un délai initial passé ne vaut pas constat de travaux réalisés. Conservez les pièces qui décrivent la situation actuelle du bien.
Documents officiels : PPRI DE L'OZON
PPRNi Garon-Révision et extension
Approbation : 11 juin 2015 ; 24 communes dans le relevé GASPAR. Référence : 69DDT20130001.
Le tableau conserve les noms et codes du relevé GASPAR. Les liens conduisent aux communes actuelles présentées sur ce site.
| Commune du relevé GASPAR | Code INSEE |
|---|---|
| Brignais | 69027 |
| Brindas | 69028 |
| Chaponost | 69043 |
| Charly | 69046 |
| Chaussan | 69051 |
| Givors | 69091 |
| Grigny | 69096 |
| Messimy | 69131 |
| Millery | 69133 |
| Montagny | 69136 |
| Mornant | 69141 |
| Orliénas | 69148 |
| Rontalon | 69170 |
| Soucieu-en-Jarrest | 69176 |
| Beauvallon | 69179 |
| Saint-André-la-Côte | 69180 |
| Saint-Genis-Laval | 69204 |
| Saint-Laurent-d'Agny | 69219 |
| Saint-Martin-en-Haut | 69227 |
| Chabanière | 69228 |
| Taluyers | 69241 |
| Thurins | 69249 |
| Vourles | 69268 |
| Yzeron | 69269 |
Prescriptions pour les logements existants
Champ des mesures : rouge, rouge centre bourg (RCB), violette, bleue, bleue centre bourg (BCB), bleue écoulement diffus (BED). Ces mesures sont appliquées aux zones rouge, rouges centre urbain, violettes et bleues.
| Portée | Mesure | Condition ou délai | Article et pages |
|---|---|---|---|
| Mesure prescrite | Laisser le libre accès aux étages supérieurs. | bâtiments à usage d’habitation dans les zones du titre IV 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Sécurité des personnes ; PDF p. 52 |
| Mesure prescrite | Créer un niveau refuge ou une issue au-dessus de la cote pour l’évacuation, uniquement dans les zones rouges précisées. | zones urbanisées rouges 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Sécurité des personnes ; PDF p. 52 |
| Mesure prescrite | Doter les réseaux gaz, téléphone et électricité situés sous la cote de référence de dispositifs de mise hors circuit automatique, ou les rétablir au-dessus de cette cote. La mise hors circuit doit être effective en cas de montée des eaux. | bâtiments à usage d’habitation dans les zones du titre IV 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Sécurité des personnes ; PDF p. 52 |
| Mesure prescrite | Enterrer suffisamment, lester ou surélever citernes, cuves et fosses pour résister à la crue de référence ; placer l’orifice de remplissage au-dessus de la cote de référence et les évents au moins un mètre au-dessus. | bâtiments à usage d’habitation dans les zones du titre IV 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Sécurité des personnes ; PDF p. 52 |
| Mesure prescrite | Limiter, selon la construction, la pénétration de l’eau avec des protections fixes ou mobiles, par exemple batardeaux ou sacs gonflables. | 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Limiter les dommages et faciliter le retour à la normale ; PDF p. 52 |
| Mesure prescrite | Surélever les équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et appareils électroménagers. | 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Limiter les dommages et faciliter le retour à la normale ; PDF p. 52 |
| Mesure prescrite | Équiper les canalisations d’évacuation des eaux usées de clapets anti-retour automatiques. | 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Limiter les dommages et faciliter le retour à la normale ; PDF p. 52 |
Délai et plafond propres à ce PPRI
Le règlement fixe 5 ans à compter de la date d’approbation du PPR. Échéance initiale : 11 juin 2020. Les mesures déclenchées par un réaménagement restent applicables lors de ces travaux.
10 % de la valeur vénale ou estimée des biens concernés à la date de publication du plan. Si le coût dépasse le plafond, le propriétaire choisit les mesures permettant de rester dans cette limite, sous sa responsabilité.
Ordre de priorité : sécurité des personnes ; puis minimisation des dommages.
Conditions et exceptions à conserver
- réseaux : Alimentation étanche de pompe submersible exclue de la prescription de mise hors circuit. Un dispositif manuel est admis en cas d’occupation permanente des locaux. (Titre IV – Sécurité des personnes ; PDF p. 52)
- équipements électriques : Équipements liés à des ouvertures submersibles exclus de la prescription de surélévation. (Titre IV – Limiter les dommages ; PDF p. 52)
- clapets anti-retour : Le propriétaire est exempté de cette prescription lorsque les travaux sont réalisés par le gestionnaire sur la partie publique du réseau. (Titre IV – Limiter les dommages ; PDF p. 52)
Recommandations distinctes des obligations
- Traiter les parties métalliques des ossatures de construction. Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. (Titre IV – Mesures recommandées lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 53)
- Éviter les liants à base de plâtre. Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. (Titre IV – Mesures recommandées lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 53)
- Éviter les revêtements de sol et de mur sensibles à l’eau. Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. (Titre IV – Mesures recommandées lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 53)
- Utiliser des matériaux hydrofuges pour l’isolation. Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. (Titre IV – Mesures recommandées lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 53)
- Rehausser les réseaux et mettre hors d’eau les équipements électriques. Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. En zones urbanisées rouges. (Titre IV – Mesures recommandées lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 53)
- Installer des pompes d’épuisement pour évacuer les eaux dans les niveaux submersibles. Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. (Titre IV – Mesures recommandées lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 53)
Un délai initial passé ne vaut pas constat de travaux réalisés. Conservez les pièces qui décrivent la situation actuelle du bien.
Documents officiels : PPRNi Garon-Révision et extension
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Sources : Géorisques, GASPAR du 5 octobre 2026 (extrait le 16 octobre 2026) ; Service Public, état des risques ; Préfecture du Rhône / Métropole de Lyon, pièces officielles du PLU-H ; Préfecture du Rhône / Métropole de Lyon, pièces officielles du PLU-H. Pièces et règles relues le 17 octobre 2026.
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