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PPRT de Saint-Priest
69 PPRT de St Priest : approbation du 24 juillet 2015, 2 communes dans le relevé GASPAR.
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Vente ou location : les pièces à remettre
Vérifiez le bien sur le zonage réglementaire à partir de son adresse et de sa parcelle. Le rattachement d’une commune à un plan ne classe pas tous ses logements dans une zone de risque.
| Moment | Document à préparer |
|---|---|
| Avant la première visite | Un état des risques de moins de six mois, remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la première visite, si elle a lieu. |
| Pour chaque plan qui couvre le bien | Un extrait de carte situant le bien, l’extrait du règlement applicable et l’indication des travaux prescrits et de leur réalisation. |
| À la signature | Joindre l’état des risques au dossier de vente ou au bail ; actualiser les informations si elles ont changé. |
Gardez les études du logement, les justificatifs de travaux et les anciens états des risques. Préparer votre état des risques à Lyon ou décrire votre bien pour le devis.
69 PPRT de St Priest
Approbation : 24 juillet 2015 ; 2 communes dans le relevé GASPAR. Référence : 69DREAL20170008.
Le tableau conserve les noms et codes du relevé GASPAR. Les liens conduisent aux communes actuelles présentées sur ce site.
| Commune du relevé GASPAR | Code INSEE |
|---|---|
| Corbas | 69273 |
| Saint-Priest | 69290 |
Prescriptions pour les logements existants
Ces règles visent les logements existants à l’approbation. Les projets, extensions et changements de destination suivent aussi les règles qui leur sont propres.
| Zone | Portée | Règle du logement | Article et pages |
|---|---|---|---|
| B1-1, B1-2, B1-3, B1-4, B1-5, B1-6, B1-7, B2-1, B2-2, B2-3, B2-4, B2-5, B2-6, B3-1, B3-2, B3-3, B3-4, B3-5, B3-6, B3-7, B3-8, B3-9, B4-1, B4-2, b1, b2, b3 | Travaux prescrits | Travaux de réduction de vulnérabilité aux objectifs du titre II pour les projets de chaque zone. Si plusieurs zones affectent le bâtiment, objectif le plus élevé pour chacun des effets thermique et de surpression à l’ensemble du bâtiment. | Titre IV chapitre 1 article 2 ; PDF p. 32 |
Échéance actuelle et plafond
Travaux avant le 1er janvier 2027. Échéance : avant le 1er janvier 2027. Le délai légal actuel remplace le délai plus court qui peut encore figurer dans le règlement d’origine.
Pour un logement : obligation limitée au plus petit montant entre 20 000 € et 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’intervention de l’arrêté prévu à l’article R515-40 (arrêté de prescription du PPRT). Le propriétaire choisit les travaux prioritaires si le plafond est atteint.
Le titre IV annonce les zones B et b mais mentionne aussi des objectifs pour R. Pour un logement en R, demandez à la DDT ou à la DREAL de préciser la règle applicable.
Un délai écoulé ne prouve pas la réalisation des travaux : retrouvez les justificatifs du logement.
Documents officiels : 69 PPRT de St Priest
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Sources : Géorisques, GASPAR du 5 octobre 2026 (extrait le 16 octobre 2026) ; Service Public, état des risques ; DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dossier PPRT approuvé ; Code de l’environnement L515-16-2 ; R515-42. Pièces et règles relues le 17 octobre 2026.
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