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PPRT de Chaponnay
69 PPRT de Chaponnay : approbation du 10 juin 2013, 3 communes dans le relevé GASPAR.
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Vente ou location : les pièces à remettre
Vérifiez le bien sur le zonage réglementaire à partir de son adresse et de sa parcelle. Le rattachement d’une commune à un plan ne classe pas tous ses logements dans une zone de risque.
| Moment | Document à préparer |
|---|---|
| Avant la première visite | Un état des risques de moins de six mois, remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la première visite, si elle a lieu. |
| Pour chaque plan qui couvre le bien | Un extrait de carte situant le bien, l’extrait du règlement applicable et l’indication des travaux prescrits et de leur réalisation. |
| À la signature | Joindre l’état des risques au dossier de vente ou au bail ; actualiser les informations si elles ont changé. |
Gardez les études du logement, les justificatifs de travaux et les anciens états des risques. Préparer votre état des risques à Lyon ou décrire votre bien pour le devis.
69 PPRT de Chaponnay
Approbation : 10 juin 2013 ; 3 communes dans le relevé GASPAR. Référence : 69DREAL20170001.
Le tableau conserve les noms et codes du relevé GASPAR. Les liens conduisent aux communes actuelles présentées sur ce site.
| Commune du relevé GASPAR | Code INSEE |
|---|---|
| Chaponnay | 69270 |
| Corbas | 69273 |
| Mions | 69283 |
Prescriptions pour les logements existants
Ces règles visent les logements existants à l’approbation. Les projets, extensions et changements de destination suivent aussi les règles qui leur sont propres.
| Zone | Portée | Règle du logement | Article et pages |
|---|---|---|---|
| R1, R2, B1, B2, B3, B4, B5 | Travaux prescrits | Travaux de réduction de vulnérabilité aux objectifs des projets nouveaux de chaque zone, à l’exclusion des effets toxiques en hauteur pour lesquels aucun objectif n’est demandé sur l’existant. Chaque objectif s’applique à la partie du bâtiment dans la zone correspondante. Un local de confinement commun à plusieurs bâtiments accolés est admis s’il est rapidement accessible depuis toutes les parties par l’intérieur. Pour le bâtiment exposé à l’effet thermique en zone R, niveau N3 (mise à l’abri au sein du bâtiment) suffisant. | Titre IV article 1 ; PDF p. 36, 37 |
| b1 | Recommandation | Protection des occupants contre le flux thermique continu de 5 kW/m² seulement recommandée. | Cahier des recommandations titre II article 2 ; PDF p. 4 |
| b2 | Recommandation | Protection thermique 5 kW/m² et confinement au taux d’atténuation cible de 18,8 % seulement recommandés. | Cahier des recommandations titre II article 3 ; PDF p. 4 |
| b3 | Recommandation | Confinement au taux d’atténuation cible de 18,8 % seulement recommandé. | Cahier des recommandations titre II article 4 ; PDF p. 4 |
Échéance actuelle et plafond
Travaux avant le 1er janvier 2027. Échéance : avant le 1er janvier 2027. Le délai légal actuel remplace le délai plus court qui peut encore figurer dans le règlement d’origine.
Pour un logement : obligation limitée au plus petit montant entre 20 000 € et 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’intervention de l’arrêté prévu à l’article R515-40 (arrêté de prescription du PPRT). Le propriétaire choisit les travaux prioritaires si le plafond est atteint.
Un délai écoulé ne prouve pas la réalisation des travaux : retrouvez les justificatifs du logement.
Documents officiels : 69 PPRT de Chaponnay
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Sources : Géorisques, GASPAR du 5 octobre 2026 (extrait le 16 octobre 2026) ; Service Public, état des risques ; DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dossier PPRT approuvé ; Code de l’environnement L515-16-2 ; R515-42. Pièces et règles relues le 17 octobre 2026.
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