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PPRT de Saint-Genis-Laval (ADG)
PPRT de Saint-Genis-Laval (ADG) : approbation du 5 septembre 2025, 2 communes dans le relevé GASPAR.
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Vente ou location : les pièces à remettre
Vérifiez le bien sur le zonage réglementaire à partir de son adresse et de sa parcelle. Le rattachement d’une commune à un plan ne classe pas tous ses logements dans une zone de risque.
| Moment | Document à préparer |
|---|---|
| Avant la première visite | Un état des risques de moins de six mois, remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la première visite, si elle a lieu. |
| Pour chaque plan qui couvre le bien | Un extrait de carte situant le bien, l’extrait du règlement applicable et l’indication des travaux prescrits et de leur réalisation. |
| À la signature | Joindre l’état des risques au dossier de vente ou au bail ; actualiser les informations si elles ont changé. |
Gardez les études du logement, les justificatifs de travaux et les anciens états des risques. Préparer votre état des risques à Lyon ou décrire votre bien pour le devis.
PPRT de Saint-Genis-Laval (ADG)
Approbation : 5 septembre 2025 ; 2 communes dans le relevé GASPAR. Référence : PPRT_2025_0007.
Le tableau conserve les noms et codes du relevé GASPAR. Les liens conduisent aux communes actuelles présentées sur ce site.
| Commune du relevé GASPAR | Code INSEE |
|---|---|
| Chaponost | 69043 |
| Saint-Genis-Laval | 69204 |
Prescriptions pour les logements existants
Ces règles visent les logements existants à l’approbation. Les projets, extensions et changements de destination suivent aussi les règles qui leur sont propres.
| Zone | Portée | Règle du logement | Article et pages |
|---|---|---|---|
| R, r1, r2, r3, r4, r5, B1-1, B1-2, B1-3, B2-1, B2-2, b1, b2, b3 | Travaux prescrits | Pour les logements existants dans le périmètre à l’approbation, travaux de réduction de vulnérabilité aux objectifs de chaque zone (tableau p.9). En cas de plusieurs niveaux d’intensité, objectif le plus élevé pour chacun des effets thermique et de surpression à l’ensemble du bâtiment. | Titre IV article 2 ; PDF p. 24, 25 |
Échéance actuelle et plafond
Travaux dans les onze ans après approbation. Échéance : 5 septembre 2036. Le délai légal actuel remplace le délai plus court qui peut encore figurer dans le règlement d’origine.
Pour un logement : obligation limitée au plus petit montant entre 20 000 € et 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’intervention de l’arrêté prévu à l’article R515-40 (arrêté de prescription du PPRT). Le propriétaire choisit les travaux prioritaires si le plafond est atteint.
Effets thermiques et surpression en r1 à r4, B1-1 et B2-1 ; surpression seule en B1-2, B1-3, B2-2 et b1 à b3. Le tableau ne fixe pas d’objectif pour R ou r5.
Les cartes d’origine du risque et de localisation des sources ne sont pas publiques en ligne : consultation DDT/DREAL prévue par le règlement p.24 et la page DREAL officielle.
Le tableau des objectifs p.9 ne renseigne pas les zones R et r5 : une obligation chiffrée pour un logement éventuel dans ces zones ne peut pas être déterminée dans ce seul dossier public.
Un délai écoulé ne prouve pas la réalisation des travaux : retrouvez les justificatifs du logement.
Documents officiels : PPRT de Saint-Genis-Laval (ADG)
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Sources : Géorisques, GASPAR du 5 octobre 2026 (extrait le 16 octobre 2026) ; Service Public, état des risques ; DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dossier PPRT approuvé ; Code de l’environnement L515-16-2 ; R515-42. Pièces et règles relues le 17 octobre 2026.
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