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PPRI de l’Yzeron
PPR de l'YZERON GLOBAL : approbation du 22 octobre 2013, 20 communes dans le relevé GASPAR.
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Vente ou location : les pièces à remettre
Vérifiez le bien sur le zonage réglementaire à partir de son adresse et de sa parcelle. Le rattachement d’une commune à un plan ne classe pas tous ses logements dans une zone de risque.
| Moment | Document à préparer |
|---|---|
| Avant la première visite | Un état des risques de moins de six mois, remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la première visite, si elle a lieu. |
| Pour chaque plan qui couvre le bien | Un extrait de carte situant le bien, l’extrait du règlement applicable et l’indication des travaux prescrits et de leur réalisation. |
| À la signature | Joindre l’état des risques au dossier de vente ou au bail ; actualiser les informations si elles ont changé. |
Gardez les études du logement, les justificatifs de travaux et les anciens états des risques. Préparer votre état des risques à Lyon ou décrire votre bien pour le devis.
PPR de l'YZERON GLOBAL
Approbation : 22 octobre 2013 ; 20 communes dans le relevé GASPAR. Référence : 69DDT20070002.
L’arrêté de 2013 nomme 21 communes, dont Saint-Laurent-de-Vaux, aujourd’hui intégrée à Vaugneray. Le relevé GASPAR en retient 20.
Le tableau conserve les noms et codes du relevé GASPAR. Les liens conduisent aux communes actuelles présentées sur ce site.
| Commune du relevé GASPAR | Code INSEE |
|---|---|
| Brindas | 69028 |
| Chaponost | 69043 |
| Charbonnières-les-Bains | 69044 |
| Craponne | 69069 |
| Dardilly | 69072 |
| Francheville | 69089 |
| Grézieu-la-Varenne | 69094 |
| Lentilly | 69112 |
| Marcy-l'Étoile | 69127 |
| La Mulatière | 69142 |
| Oullins (aujourd’hui Oullins-Pierre-Bénite) | 69149 |
| Pollionnay | 69154 |
| Sainte-Consorce | 69190 |
| Sainte-Foy-lès-Lyon | 69202 |
| Saint-Genis-Laval | 69204 |
| Saint-Genis-les-Ollières | 69205 |
| Tassin-la-Demi-Lune | 69244 |
| La Tour-de-Salvagny | 69250 |
| Vaugneray | 69255 |
| Yzeron | 69269 |
Prescriptions pour les logements existants
Champ des mesures : rouge, rouge extension, bleue. Ces mesures sont appliquées aux zones rouges, rouges extension et bleues.
| Portée | Mesure | Condition ou délai | Article et pages |
|---|---|---|---|
| Mesure prescrite | Laisser le libre accès aux étages supérieurs. | bâtiments à usage d’habitation dans les zones du titre IV 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Sécurité des personnes ; PDF p. 32 |
| Mesure prescrite | Créer un niveau refuge ou une issue au-dessus de la cote pour l’évacuation, uniquement dans les zones rouges précisées. | zones urbanisées rouges 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Sécurité des personnes ; PDF p. 32 |
| Mesure prescrite | Doter les réseaux gaz, téléphone et électricité situés sous la cote de référence de dispositifs de mise hors circuit automatique, ou les rétablir au-dessus de cette cote. La mise hors circuit doit être effective en cas de montée des eaux. | bâtiments à usage d’habitation dans les zones du titre IV 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Sécurité des personnes ; PDF p. 32 |
| Mesure prescrite | Enterrer suffisamment, lester ou surélever citernes, cuves et fosses pour résister à la crue de référence ; placer l’orifice de remplissage au-dessus de la cote de référence et les évents au moins un mètre au-dessus. | bâtiments à usage d’habitation dans les zones du titre IV 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Sécurité des personnes ; PDF p. 32 |
| Mesure prescrite | Limiter, selon la construction, la pénétration de l’eau avec des protections fixes ou mobiles, par exemple batardeaux ou sacs gonflables. | 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Limiter les dommages et faciliter le retour à la normale ; PDF p. 32 |
| Mesure prescrite | Surélever les équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et appareils électroménagers. | 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Limiter les dommages et faciliter le retour à la normale ; PDF p. 32 |
| Mesure prescrite | Équiper les canalisations d’évacuation des eaux usées de clapets anti-retour automatiques. | 5 ans à compter de l’approbation | Titre IV – Limiter les dommages et faciliter le retour à la normale ; PDF p. 32 |
| À réaliser lors de travaux | Traiter les parties métalliques des ossatures de construction. | Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. | Titre IV – Mesures obligatoires lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 33 |
| À réaliser lors de travaux | Éviter les liants à base de plâtre. | Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. | Titre IV – Mesures obligatoires lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 33 |
| À réaliser lors de travaux | Éviter les revêtements de sol et de mur sensibles à l’eau. | Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. | Titre IV – Mesures obligatoires lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 33 |
| À réaliser lors de travaux | Utiliser des matériaux hydrofuges pour l’isolation. | Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. | Titre IV – Mesures obligatoires lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 33 |
| À réaliser lors de travaux | Supprimer les entrées d’eau avec des dispositifs d’étanchéité adaptés, par exemple des batardeaux. | Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. | Titre IV – Mesures obligatoires lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 33 |
| À réaliser lors de travaux | Rehausser les réseaux et mettre hors d’eau les équipements électriques. | Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. En zones urbanisées rouges. | Titre IV – Mesures obligatoires lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 33 |
| À réaliser lors de travaux | Installer des pompes d’épuisement pour évacuer les eaux dans les niveaux submersibles. | Lors de la réalisation de travaux correspondant à la mesure. | Titre IV – Mesures obligatoires lors de la réalisation de travaux ; PDF p. 33 |
Délai et plafond propres à ce PPRI
Le règlement fixe 5 ans à compter de la date d’approbation du PPR. Échéance initiale : 22 octobre 2018. Les mesures déclenchées par un réaménagement restent applicables lors de ces travaux.
10 % de la valeur vénale ou estimée des biens concernés à la date de publication du plan. Si le coût dépasse le plafond, le propriétaire choisit les mesures permettant de rester dans cette limite, sous sa responsabilité.
Ordre de priorité : sécurité des personnes ; puis minimisation des dommages.
Conditions et exceptions à conserver
- réseaux : Alimentation étanche de pompe submersible exclue de la prescription de mise hors circuit. Un dispositif manuel est admis en cas d’occupation permanente des locaux. (Titre IV – Sécurité des personnes ; PDF p. 32)
- équipements électriques : Équipements liés à des ouvertures submersibles exclus de la prescription de surélévation. (Titre IV – Limiter les dommages ; PDF p. 32)
- clapets anti-retour : Le propriétaire est exempté de cette prescription lorsque les travaux sont réalisés par le gestionnaire sur la partie publique du réseau. (Titre IV – Limiter les dommages ; PDF p. 32)
Un délai initial passé ne vaut pas constat de travaux réalisés. Conservez les pièces qui décrivent la situation actuelle du bien.
Documents officiels : PPR de l'YZERON GLOBAL
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Sources : Géorisques, GASPAR du 5 octobre 2026 (extrait le 16 octobre 2026) ; Service Public, état des risques ; Préfecture du Rhône / Métropole de Lyon, pièces officielles du PLU-H. Pièces et règles relues le 17 octobre 2026.
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