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PPRI du Ravin
PPR inondation du RAVIN : approbation du 30 novembre 1998, 6 communes dans le relevé GASPAR.
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Vente ou location : les pièces à remettre
Vérifiez le bien sur le zonage réglementaire à partir de son adresse et de sa parcelle. Le rattachement d’une commune à un plan ne classe pas tous ses logements dans une zone de risque.
| Moment | Document à préparer |
|---|---|
| Avant la première visite | Un état des risques de moins de six mois, remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la première visite, si elle a lieu. |
| Pour chaque plan qui couvre le bien | Un extrait de carte situant le bien, l’extrait du règlement applicable et l’indication des travaux prescrits et de leur réalisation. |
| À la signature | Joindre l’état des risques au dossier de vente ou au bail ; actualiser les informations si elles ont changé. |
Gardez les études du logement, les justificatifs de travaux et les anciens états des risques. Préparer votre état des risques à Lyon ou décrire votre bien pour le devis.
PPR inondation du RAVIN
Approbation : 30 novembre 1998 ; 6 communes dans le relevé GASPAR. Référence : 69DDT19970002.
Approbation initiale par arrêté n°4947/1998 du 30 novembre 1998 ; correction cartographique de Sathonay-Village par arrêté n°3965 du 15 novembre 1999. La date GASPAR 1999 correspond à cette modification et ne doit pas être présentée comme l’approbation initiale.
Le tableau conserve les noms et codes du relevé GASPAR. Les liens conduisent aux communes actuelles présentées sur ce site.
| Commune du relevé GASPAR | Code INSEE |
|---|---|
| Caluire-et-Cuire | 69034 |
| Fontaines-Saint-Martin | 69087 |
| Fontaines-sur-Saône | 69088 |
| Rillieux-la-Pape | 69286 |
| Sathonay-Camp | 69292 |
| Sathonay-Village | 69293 |
Prescriptions pour les logements existants
Champ des mesures : Règles distinctes par zone. Aucun délai global ni liste de travaux identique à tous les logements.
| Portée | Mesure | Condition ou délai | Article et pages |
|---|---|---|---|
| À réaliser lors de travaux | Lors des travaux d’entretien, prendre les dispositions préventives adéquates : traiter les parties métalliques des ossatures ; éviter les liants à base de plâtre ; éviter les revêtements de sol ou de mur sensibles à l’humidité ; utiliser des matériaux hydrofuges pour l’isolation. | Zone de prévention maximale 1 (ZPM1). | II.1.2 – Travaux d’entretien ; PDF p. 8 |
| Mesure prescrite | Adapter les stockages extérieurs existants afin qu’ils ne soient pas entraînés en cas de crue. | ZPM1 un an | II.1.4 – Stockage extérieur ; PDF p. 8 |
| Mesure prescrite | Les riverains doivent éviter que les stockages de matériaux et constructions légères existants soient emportés en cas de crue. | ZPM2 | II.2 – Zone de prévention maximale 2 ; PDF p. 10 |
| Mesure prescrite | Pour les bâtiments à usage d’habitation, laisser constamment libres les accès aux étages supérieurs. | Zone de prévention maximale 1 (ZPM1). Non précisé pour ces obligations d’habitation. Le délai d’un an voisin concerne seulement le plan d’évacuation des bâtiments d’activité. | II.1.8 – Dispositions relatives à l’évacuation des populations ; PDF p. 9 |
| Mesure prescrite | Réaliser les travaux électriques nécessaires à la protection des personnes en cas d’inondation et laisser constamment libres les accès aux étages supérieurs. | Secteur du Clair Vallon, voir carte au 1/5 000. Non précisé pour ces obligations d’habitation. Le délai d’un an voisin concerne seulement le plan d’évacuation des bâtiments d’activité. | II.1.8 – Dispositions relatives à l’évacuation des populations ; PDF p. 9 |
Délai et plafond propres à ce PPRI
Pas de délai général identifié. Stockages extérieurs existants en ZPM1 : un an. Berges : un mois après chaque crue. Réseaux : cinq ans (gestionnaires).
Aucun plafond chiffré identifié dans le règlement scanné de 1998
Un délai initial passé ne vaut pas constat de travaux réalisés. Conservez les pièces qui décrivent la situation actuelle du bien.
Documents officiels : PPR inondation du RAVIN
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Sources : Géorisques, GASPAR du 5 octobre 2026 (extrait le 16 octobre 2026) ; Service Public, état des risques ; Préfecture du Rhône / Métropole de Lyon, pièces officielles du PLU-H. Pièces et règles relues le 17 octobre 2026.
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