Guide pratique
Combien de temps chaque diagnostic reste valable dans une vente
Un dossier de vente rassemble des rapports qui n’ont ni la même durée de vie, ni les mêmes conditions de déclenchement. Ce guide donne la durée de chacun, la règle qui la fait courir et les cas où elle tombe. Il sert à savoir ce qui se refait et ce qui se garde, avant de commander quoi que ce soit.
Dix ans pour le DPE, sauf pour ceux réalisés de 2018 à juin 2021
Le diagnostic de performance énergétique est établi pour une durée maximale de dix ans. Cette durée est le cas général, pas une règle sans exception : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d’être valables le 1er janvier 2025, quelle que soit l’échéance imprimée sur le rapport. Un document de cette génération retrouvé dans un dossier ne vaut plus rien. Source : Service-Public.
Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 valent bien dix ans. Une seule information permet de savoir dans quel camp se trouve le vôtre : la date de visite portée en tête du rapport. Si elle tombe avant le 1er juillet 2021, la question est déjà tranchée et un nouveau DPE devra être commandé avant la mise en vente, sans qu’il soit utile de lire la suite du document.
Trois ans pour l’électricité en vente, six ans en location
L’état de l’installation intérieure d’électricité vaut trois ans lorsqu’il est produit pour une vente, et six ans lorsqu’il est produit pour une location. Cette différence surprend les propriétaires qui louent un logement puis le vendent : le rapport qui couvrait encore le bail peut se retrouver hors délai le jour du compromis. Source : Service-Public.
Le document n’est exigible que si l’installation intérieure a plus de quinze ans. En dessous de ce seuil, la question ne se pose pas. Au-dessus, ce sont bien trois ans à la vente qui font foi. L’ancienneté se compte sur l’installation elle-même et non sur le bâtiment : une réfection complète du tableau et des circuits déplace le point de départ du calcul.
Une question sur votre propre dossier ?
Le gaz retient le même seuil de quinze ans
L’état de l’installation intérieure de gaz repose sur le même seuil de quinze ans que l’électricité. Dans les deux cas, c’est l’âge de l’installation qui déclenche l’obligation, jamais la seule présence d’un compteur ou d’un contrat de fourniture en cours.
La conséquence pratique tient en une phrase : dans un logement équipé au gaz et à l’électricité, les deux états se commandent ensemble puisqu’ils dépendent du même critère d’ancienneté. Ils restent pourtant deux rapports séparés, avec chacun sa portée et ses observations. Une anomalie relevée sur l’un ne dit rien de l’état de l’autre, et les deux se lisent l’un après l’autre.
Six mois pour les termites, et seulement sous arrêté préfectoral
L’état relatif à la présence de termites a une validité de six mois. C’est la plus courte de tout le dossier, et c’est elle qui commande le calendrier de commande : un état termites lancé trop tôt expire avant la signature et se refait entièrement.
Ces six mois ne concernent que les biens situés dans une zone déclarée infestée ou à risque par arrêté préfectoral. Hors de ces zones, l’état termites n’est pas exigible, et le commander revient à payer un contrôle que personne ne réclamera au moment de signer. La vérification de l’arrêté applicable à l’adresse passe donc avant la commande, pas après. Source : Service-Public.
Plomb et amiante : moins d’un an, ou une validité illimitée
Le constat de risque d’exposition au plomb doit dater de moins d’un an au moment de la vente. Cette durée courte a une contrepartie : quand le constat conclut à une absence de plomb, ou à une présence sous le seuil réglementaire, sa validité devient illimitée et il n’est plus à refaire, ni pour cette vente ni pour les suivantes.
Le repérage amiante suit une logique voisine. Un diagnostic établi après le 1er avril 2013 a une validité illimitée. Les constats antérieurs, produits selon des exigences moins complètes, sont couramment repris avant une vente pour que le dossier repose sur un repérage à jour.
- DPE : dix ans, hors génération de janvier 2018 à juin 2021
- électricité et gaz : trois ans en vente, six ans en location
- termites : six mois, en zone d’arrêté préfectoral uniquement
- plomb : moins d’un an à la vente, illimité en l’absence de plomb
- amiante : validité illimitée pour un diagnostic postérieur au 1er avril 2013
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