Guide pratique
Dossier de location à Lyon : les pièces que vous devez fournir
Votre dossier de location ne rassemble pas tous les diagnostics existants, mais ceux que votre logement appelle. Chaque pièce répond à une condition : une date de construction, un âge d’installation, un zonage. Nous déroulons ces conditions dans l’ordre où vous les vérifiez, du document toujours exigé jusqu’à celui que vous tenez seulement à disposition.
Votre DPE valide ouvre le dossier
Le DPE est la seule pièce qui ne dépend d’aucune condition : il figure au dossier de tout bail d’habitation, et il doit être en cours de validité. Sa présence conditionne aussi votre annonce de location, qui en reprend le classement. Le détail se lit sur la page DPE.
Valide ne veut pas dire ancien, mais utilisable. Un rapport dont la date de visite se situe entre janvier 2018 et juin 2021 ne remplit plus cette condition. Vérifier cette date est donc votre premier geste, avant d’examiner les autres pièces. Source : Service-Public.
Ce document ouvre votre dossier pour une raison pratique autant que réglementaire : sa présence ne se discute pas, et il conditionne la publication de votre annonce. Le reste se construit ensuite, condition par condition, à partir des caractéristiques de votre logement.
Le constat plomb si votre logement date d’avant 1949
La deuxième condition est une date de construction. Le constat de risque d’exposition au plomb rejoint votre dossier lorsque le logement a été construit avant 1949. Pour un bail, la version que vous remettez doit dater de moins de six ans, sauf si le constat a conclu à une absence de plomb : il vaut alors sans limite de durée.
Cette condition se vérifie sur le bâtiment et se tranche une fois pour toutes : elle ne changera pas d’un bail au suivant. Si vous gérez plusieurs lots dans le même immeuble ancien, vous savez d’avance que la pièce vous sera demandée à chaque relocation.
Une question sur votre propre bien ?
Gaz et électricité au-delà de quinze ans d’installation
La troisième condition porte sur l’âge de vos installations intérieures. Les états gaz et électricité entrent au dossier lorsque l’installation a plus de quinze ans. Le seuil est le même pour les deux énergies, et il se compte sur l’installation, pas sur l’immeuble. Le détail se lit sur les états gaz et électricité.
En location, ces états valent six ans, soit le double de leur durée en vente. Vous pouvez donc les réutiliser sur plusieurs baux successifs, à condition d’en vérifier la date à chaque entrée dans les lieux plutôt que de les glisser tels quels dans le dossier suivant.
État des risques et diagnostic bruit selon votre zone
Les deux pièces suivantes ne dépendent ni de votre bâti ni de vos installations, mais de votre emplacement. L’état des risques figure au dossier lorsque la zone est concernée, et le diagnostic bruit lorsque votre logement se trouve dans une zone d’exposition au bruit d’un aérodrome.
Ces deux conditions se vérifient à votre adresse, sur les services officiels, jamais par déduction à partir de la commune. Un zonage communal vous indique qu’une question se pose, il ne répond pas à votre place.
Ces deux pièces se renouvellent aussi à leur propre rythme, indépendant de celui de votre bail. Une relocation à quelques mois d’intervalle ne vous dispense pas de vérifier que l’information de zonage utilisée s’applique toujours à votre adresse.
Votre repérage amiante se tient à disposition
La dernière pièce obéit à une règle différente : l’amiante doit être tenu à disposition de votre locataire, sans figurer parmi les documents remis avec le bail. Vous devez donc pouvoir le produire s’il vous est demandé, mais vous ne le joignez pas au dossier.
Cette différence explique un malentendu fréquent. Son absence de votre dossier remis n’est pas un oubli, et sa présence n’est pas une erreur non plus. Ce qui compte, c’est que le document existe et reste accessible pendant toute la durée du bail. Source : Service-Public.
Au bout du parcours, votre dossier est complet quand vous savez rattacher chaque pièce présente à la condition qui l’a fait entrer, et chaque pièce absente à la condition qui n’est pas remplie. Si vous ne savez plus dire pourquoi un document est là, reprenez depuis le début.
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