Guide pratique
Loi Carrez : ce qui compte dans votre surface, ce qui n’y entre pas
La surface inscrite dans votre acte de vente n’est pas celle que l’on ressent en visitant. Elle résulte d’une règle de mesurage qui écarte certains volumes et en retient d’autres. Connaître cette règle vous évite deux déconvenues symétriques : annoncer plus que ce qui sera mesuré, ou sous-évaluer un lot dont une partie sort du calcul.
Ce qui entre dans votre surface et ce qui en sort
Le mesurage retient vos surfaces de plancher closes et couvertes, une fois déduits les éléments qui occupent le sol en permanence : murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ce que nous mesurons n’est donc pas le rectangle de vos murs extérieurs, mais votre plancher réellement disponible.
Une condition de hauteur sous plafond s’ajoute : en dessous de la hauteur minimale fixée par la réglementation, la surface ne se compte pas. C’est pour cela que vos combles aménagés sous rampant, vos mezzanines basses et vos pièces mansardées apportent souvent moins de mètres carrés à l’acte qu’à la visite.
Restent hors du calcul les volumes qui ne sont ni clos ni couverts. Votre balcon, votre terrasse, votre loggia ouverte ne comptent pas, quelle que soit leur taille et quelle que soit la valeur qu’ils ajoutent à votre bien. Vous les décrivez dans votre annonce, mais ailleurs que dans le chiffre du mesurage.
Votre lot principal et vos annexes se comptent à part
Votre lot de copropriété comprend souvent plus que l’appartement : une cave, un grenier, un garage, parfois un box. Ces éléments vous appartiennent et figurent au règlement de copropriété, mais ils ne rejoignent pas la surface de votre lot principal.
La cave et le grenier en sont l’exemple le plus courant. Ils sont clos et couverts, ce qui les rapproche des critères, mais leur nature d’annexe les tient hors du chiffre. Si vous les additionnez à votre appartement, vous annoncez une surface que le mesurage ne confirmera pas.
Présentez donc votre lot en deux temps : la surface mesurée d’un côté, la liste de vos annexes de l’autre, avec la désignation qu’elles portent au règlement de copropriété. Votre acquéreur voit alors ce qu’il achète sans confondre les deux registres.
C’est le règlement de copropriété qui tranche. Il désigne ce qui compose votre lot et sous quelle qualification, et votre diagnostiqueur s’y réfère avant de mesurer. Le sortir avant la visite vous évite de faire corriger le rapport ensuite.
Une question sur votre propre bien ?
Vendre et louer ne mesurent pas la même chose
Le mesurage de vente et celui qui accompagne un bail d’habitation ne suivent pas les mêmes règles et ne donnent pas forcément le même résultat sur votre logement. Le premier s’attache au lot vendu, le second à l’habitabilité du logement loué. Le détail se lit sur le dossier de vente.
Deux chiffres différents sur votre bien ne signalent donc pas une erreur, mais deux mesurages faits pour deux usages. La confusion arrive quand vous reprenez le chiffre d’un bail dans une annonce de vente, ou l’inverse : chaque opération se fait avec le mesurage qui lui correspond.
Si vous vendez un bien que vous louiez, commandez le mesurage de l’opération en cours, même si un document existe déjà dans vos archives. Le chiffre repris d’une opération antérieure décrit un autre périmètre, et il se retrouvera contredit par la mesure faite pour votre vente.
Poursuivre avec la bonne prestation
Chaque page détaille ce que vous préparez et ce que nous relevons chez vous.